Les conditions d’obtention des avantages fiscaux relatifs au dispositif de la loi Pinel

Le dispositif de la loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction importante de leur pression fiscale. Ce dispositif a été mis en place dans le but de palier à un excédent de demande de logements locatifs. Son rôle est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones où la demande de logements locatifs est forte.

La réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif de la loi Pinel s’élève à 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement contre une durée d’engagement respective de 6, 9 ou 12 ans.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur en loi Pinel doit respecter certaines conditions.

Les conditions du dispositif de la loi Pinel

Le dispositif de la loi Pinel concerne les logements acquis entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016.

Les biens immobiliers éligibles au dispositif de la loi Pinel peuvent être :

  • Des logements neufs
  • Les biens immobiliers peuvent être des biens achetés neufs, en état d’achèvement ou que l’investisseur a
  • fait construire
  • Des biens immobiliers anciens

Des biens immobiliers anciens peuvent également être éligibles au dispositif de la loi Pinel. Ces logements doivent subir une réhabilitation pour faire bénéficier à leurs propriétaires de la réduction fiscale. Les travaux de réhabilitation du logement devront être achevés au plus tard le 31 Décembre de l’année suivant celle de l’acquisition du bien.

Ces logements doivent respecter les normes de performance énergétiques. Ces logements doivent être labellisés RT 2012 ou BBC. Ces biens immobiliers doivent se trouver dans des zones éligibles au dispositif de la loi Pinel. Les zones loi Pinel sont les suivantes :

  • Zone A
  • Zone A bis
  • Zone B1
  • Zone B2

Les biens immobiliers doivent obligatoirement être mis en location. Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources. L’investisseur lui est soumis à un plafond de loyers sur son bien immobilier, le plafonnement des loyers dépend de la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier.
Le prix du bien acquis dans le cadre du dispositif de la loi Pinel est plafonné à 300 000 euros par an. Le maximum d’investissement annuel est de 2, le prix d’achat du m² est limité à 5 500 euros. Dans le cas d’un bien ancien, le prix d’acquisition du bien immobilier augmenté des travaux de réhabilitation ne doivent pas dépasser un montant de 300 000 euros.

Plus de détails concernant la nouvelle Loi sur https://www.la-loipinel.fr/